Droit de rétractation

De Quoi s'agit-il ?

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation.

Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d'information type.

Pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

1. Droit de rétractation des particuliers

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour les commandes comportant plusieurs articles livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier article.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai légal, par l'un des moyens suivants :

• Via la fonctionnalité de rétractation disponible sur notre site internet.

• Par e-mail à contact@vdv-vandevelde.com.

• Par courrier postal adressé à VDV VAN DE VELDE, Zone Artisanale La Combe, 83690 Salernes, France.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en bas de cette page ou toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

2. Exclusion du droit de rétractation pour les professionnels

Le droit légal de rétractation de 14 jours est réservé aux consommateurs particuliers.

Les commandes réalisées à des fins professionnelles, notamment par les entreprises, sociétés, commerces, salons de toilettage, éleveurs professionnels, associations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou tout autre acheteur professionnel, ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance entre professionnels et consommateurs.

En conséquence, toute commande passée dans le cadre d'une activité professionnelle est considérée comme ferme et définitive dès sa validation, sauf accord écrit préalable de VDV VAN DE VELDE ou disposition légale impérative contraire.

Aucun retour pour convenance personnelle, erreur de commande ou changement d'avis ne sera accepté de plein droit pour les achats professionnels.

Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables ni aux situations particulières dans lesquelles la législation accorde expressément un droit de rétractation à certains professionnels.

3. Frais de retour intégralement à la charge du client

IMPORTANT : TOUS LES FRAIS DIRECTS DE RETOUR DANS LE CADRE D'UNE RÉTRACTATION SONT EXCLUSIVEMENT À LA CHARGE DU CLIENT.

VDV VAN DE VELDE ne fournit pas d'étiquette de retour prépayée et ne prend pas en charge les frais d'expédition des marchandises retournées dans le cadre d'un changement d'avis ou de l'exercice du droit légal de rétractation, sauf obligation légale contraire ou accord écrit exprès de notre société.

Le client est libre de choisir le transporteur chargé du retour, sous réserve de sélectionner un service adapté à la nature, au poids, au volume et à la fragilité des marchandises.

Nous recommandons vivement un transport avec suivi, preuve de dépôt et assurance adaptée à la valeur des articles retournés.

Les frais de retour pour un produit défectueux ou non conforme restent soumis aux dispositions spécifiques des garanties légales.

4. Conditions obligatoires d'emballage et de protection des marchandises

Les articles retournés doivent être manipulés avec soin et bénéficier d'un conditionnement adapté afin d'éviter toute détérioration pendant leur transport.

Les produits doivent être retournés, dans toute la mesure du possible, dans leur boîte ou emballage d'origine, conservé en bon état, avec leurs accessoires, notices, protections et éléments de conditionnement.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• Les articles doivent être correctement protégés contre les chocs, écrasements, frottements et autres risques liés au transport.

• Les produits fragiles, notamment les appareils électriques, tables, cages, accessoires de toilettage et contenants susceptibles de se casser ou de fuir, doivent bénéficier d'une protection renforcée.

• Les articles doivent être placés dans un carton extérieur suffisamment solide, correctement fermé et adapté à leur poids et à leurs dimensions.

• Les espaces vides doivent être comblés avec des matériaux de calage appropriés afin d'empêcher les produits de se déplacer dans le colis.

• Les accessoires, pièces détachées, câbles, notices et autres éléments fournis initialement doivent être joints lorsqu'ils font partie du produit retourné.

• Les marchandises ne doivent pas subir de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

L'emballage commercial d'origine ne doit pas être utilisé comme unique emballage de transport lorsqu'il n'offre pas une protection suffisante.

L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit légal de rétractation. Toutefois, toute dépréciation imputable à des manipulations excessives pourra être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.

5. Responsabilité et marchandises endommagées pendant le retour

Le client organise l'expédition de son retour et choisit le transporteur auquel il confie les marchandises.

Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur protection et de conserver les justificatifs d'expédition et de livraison.

Tout produit réceptionné endommagé fera l'objet d'un contrôle à son arrivée dans nos locaux.

En cas de dégradation, casse, détérioration, emballage manifestement insuffisant ou produit rendu impropre à sa commercialisation, VDV VAN DE VELDE se réserve le droit de constater les dommages, de les photographier et de conserver les éléments justificatifs.

Lorsque la responsabilité du client peut être légalement engagée, notamment au titre d'une dépréciation résultant de manipulations excessives, une indemnisation correspondant à la dépréciation effectivement constatée pourra être demandée ou prise en compte dans le règlement du retour, conformément à la réglementation applicable.

Aucune facturation automatique de la valeur intégrale d'un article ne sera appliquée sans justification légale de la responsabilité du client.

Réclamations auprès du transporteur

Lorsque le client choisit lui-même le transporteur chargé de son retour, il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires auprès de celui-ci en cas de perte, de casse ou de détérioration pendant l'acheminement.

VDV VAN DE VELDE pourra, dans la mesure du possible, fournir les photographies et les constatations effectuées à la réception afin de faciliter les démarches de réclamation.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment en matière de rétractation et de remboursement.

6. Délai de retour

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le client dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours calendaires pour expédier les marchandises.

Le retour doit être effectué à l'adresse suivante :

VDV VAN DE VELDE
Zone Artisanale La Combe
83690 Salernes
France

Les marchandises doivent être expédiées dans ce délai, sans retard excessif.

Le client est invité à conserver son justificatif d'expédition.

7. Exclusions légales du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation.

Produits sur mesure et personnalisés

Sont notamment concernés les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que :

• Les tapis Dog Dry Bedding ou tapis de mise bas découpés selon des dimensions spécifiquement demandées.

• Les laisses, colliers et accessoires fabriqués selon des mesures particulières.

• Les fabrications personnalisées réalisées à la demande du client.

Le simple choix d'une couleur ou d'une taille standard dans notre catalogue ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Produits d'hygiène et de soins

Certains produits de soin et d'hygiène pour animaux, notamment les shampoings, crèmes, sprays, poudres et conditionneurs, peuvent être exclus du droit de rétractation lorsqu'ils ont été descellés après livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

Cette exclusion ne s'applique que lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

8. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, VDV VAN DE VELDE procède au remboursement des sommes dues conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement comprend le prix des articles retournés ainsi que les frais de livraison initiaux remboursables dans les conditions légales.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu'à la récupération des marchandises ou jusqu'à la présentation d'une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

9. Garanties légales

Les présentes conditions de retour ne limitent en aucun cas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter notre service client à l'adresse contact@vdv-vandevelde.com afin d'organiser sa prise en charge conformément aux dispositions légales applicables.

10. Formulaire type de rétractation

À l'attention de :

VDV VAN DE VELDE
Zone Artisanale La Combe
83690 Salernes – France
E-mail : contact@vdv-vandevelde.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) concerné(s) : ........................................

Numéro de commande : ........................................

Commandé(s) le : ........................................

Reçu(s) le : ........................................

Nom du consommateur : ........................................

Adresse du consommateur : ........................................

Date : ........................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ........................................

VDV VAN DE VELDE – SARL au capital de 13 000 €
RCS Draguignan : 391 074 721
Zone Artisanale La Combe, 83690 Salernes, France
Téléphone : 04 94 85 91 50
E-mail : contact@vdv-vandevelde.com
Site : www.vdv-vandevelde.com